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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 297.0.2.5
Versions de la disposition

Texte complet
297.0.2.5. Les règles suivantes s’appliquent aux membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance:
1°  chaque membre du regroupement de sociétés mutuelles d’assurance est réputé en tout temps membre d’un groupe étroitement lié dont chaque autre membre du regroupement est membre;
2°  chaque membre du regroupement de sociétés mutuelles d’assurance est réputé avoir fait le choix requis en vertu de l’article 297.0.2.1 avec chaque autre membre du regroupement, lequel choix est en vigueur en tout temps.
2012, c. 28, a. 93.
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